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    Service public d’assainissement non collectif

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    SPANC

    Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service destiné à conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement autonome. Il est également chargé du contrôle de ces installations.

    Domaine d’intervention du SPANC

    Sont concernés par les contrôles du SPANC les bâtiments à usage de logement (habitations principales et secondaires, gîtes, chalets, campings…) qui ne sont pas reliées à un réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout).

    De plus, des bâtiments destinés à d’autres usages (espaces d’accueil de public, bâtiments agricoles, bureaux d’entreprises…) peuvent également être soumis à ces contrôles, dès lors qu’ils comportent une installation sanitaire induisant la production d’eaux usées assimilées domestiques de type toilettes, éviers, douches…

    Plus de 1200 installations d’ANC ont été recensées sur le territoire depuis la création du service.

    La gestion des eaux pluviales ne relève pas de la compétence du SPANC. Cependant les eaux pluviales ne doivent en aucun cas rejoindre le système d’assainissement.

    SPANC

    Responsabilités des usagers

    Le propriétaire est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement de son installation d’ANC, conformément aux instructions fournies par le constructeur (de la fosse ou du système agréé). Pour les filières avec fosse, les vidanges doivent être réalisées par un vidangeur agréé par la Préfecture (voir rubrique « Liens utiles et pièces jointes »). Afin de pérenniser l’installation, il est conseillé de limiter l’emploi de produits chimiques et proscrire le rejet de lingettes ou autres produits non biodégradables.

    Le propriétaire doit contacter le SPANC le plus en amont possible dans le cas d’un projet d’achat d’habitation pour s’assurer du respect des démarches à suivre. Les sanctions en cas de non-respect des obligations sont décrites dans le règlement de service.

    Le propriétaire doit également prévenir le SPANC avant le démarrage du chantier afin de prévoir le contrôle de bonne exécution des travaux avant remblayage du terrain. Dans le cas contraire le SPANC ne pourra émettre un avis favorable sur la bonne réalisation des travaux. C’est également à lui de s’assurer que les préconisations de l’étude soient respectées par l’entreprise de travaux.

    Le propriétaire doit garantir l’accès à l’installation au SPANC par des regards de contrôle. Dans le cas contraire l’installation ne pourra pas être considérée comme conforme car non vérifiable.

    Objets, tarifs et fréquence des contrôles 

    Le SPANC intervient à plusieurs occasions :

    • Dans le cadre de la vente de tout logement, un diagnostic assainissement datant de moins de 3 ans au moment de la signature du compromis est obligatoire. Cette intervention est facturée 120 euros TTC au vendeur. En cas de non-conformité, les acquéreurs ont un an pour remettre aux normes l’installation.
    • Lors du projet d’une habitation neuve (demande de Permis de Construire) ou de la réhabilitation obligatoire de l’installation d’ANC conséquente à un achat, le SPANC vérifie et valide la conformité du projet vis-à-vis de la règlementation actuelle. Un contrôle de bonne exécution des travaux a lieu ensuite pendant le chantier afin de vérifier que les travaux respectent les préconisations de l’étude de faisabilité. Le montant de la redevance est dans ces cas de 220 euros TTC.
    • Des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien permettent par ailleurs de s’assurer de l’absence de risque sanitaire et environnemental et de l’absence de non-conformité. Ces contrôles font l’objet du paiement d’une redevance de 90 euros TTC et ont lieu aux fréquences suivantes : 1 an pour absence d’information, 2 ans en cas de danger sanitaire et/ou environnemental, 4 ans en cas de non-conformité, 8 ans pour les installations « conformes avec réserve » et 10 ans pour les installations considérées comme conformes.

    Règlementation

    La réglementation et les usages ont évolué depuis 20 ans dans le sens d’une réduction des impacts de ces installations sur l’environnement et la santé et d’une meilleure protection de la ressource en eau. Il s’agit par ailleurs d’éviter les nuisances vis-à-vis des habitations voisines.

    Les fosses septiques suivies de puits perdus, installations courantes pour les habitations antérieures aux années 2000, ne sont pas considérées comme conformes, notamment car les fosses ne permettent de traiter que 30 % de la charge polluante des eaux usées.

    La règlementation actuelle distingue les filières de traitement des eaux usées dites « classiques » avec fosse toutes eaux (3000 L minimum) suivie généralement d’un filtre à sable ou tranchées d’épandage, des filières agréées : filtres compacts, microstations, filtres plantés de roseaux… Vous trouverez en bas de page le lien vers le site internet du Graie qui propose un tableau de comparaison des filières agréées.

    Concernant l’évacuation des eaux traitées, la solution à privilégier dans la mesure du possible est l’infiltration de surface via des drains. Le rejet en milieu hydraulique superficiel ou dans un réseau pluvial peut être une alternative, sous condition d’autorisation du gestionnaire (du cours d’eau ou du réseau). Enfin les puits d’infiltrations sont parfois autorisés sous réserve de réalisation d’une étude hydrogéologique spécifique ainsi que d’une dérogation de la Communauté de Communes en amont.

    L’étude de faisabilité à réaliser par un bureau d’étude compétent en assainissement en amont du projet permet de déterminer le type de filière envisageable, ses dimensions, son implantation, le moyen d’évacuation et les autres préconisations à respecter.

    Coordonnées du SPANC

    L’agent du SPANC est joignable pour tout renseignement :

    • par téléphone au n° 06 66 35 33 30
    • par e-mail à l’adresse: assainissement@portedemaurienne.eu
    • au bureau sur RDV ou à la permanence du mardi matin au 73 Grande Rue à Aiguebelle / Val d’Arc.
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